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Un guide sur les règlements des formulaires de bail obligatoires au Québec

Les contrats sont le cœur de toute transaction professionnelle. Lors de la location d’un appartement, d’une maison ou même d’un espace de travail, le contrat de location/le bail est sans doute l’étape la plus importante du processus. Un bail contient des informations essentielles telles que la date d’échéance, le montant du loyer, la personne responsable de l’entretien et d’autres détails concernant l’unité de location. 

Il est important d’être bien informé sur les contrats de location, surtout dans la province où vous louez. Cet article est un guide pour comprendre les contrats de bail et de location au Québec. Il comprendra des renseignements sur les formulaires importants utilisés pour les contrats de location.

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Le formulaire obligatoire de la Régie du logement du Québec

Un guide sur les règlements des formulaires de bail obligatoires au Québec

Contrairement à quelques autres provinces, tous les bails au Québec doivent utiliser le formulaire de bail standard mis à disposition par le gouvernement. Il s’agit du Formulaire obligatoire de la Régie du logement du Québec – Bail de logement, qui a été établi en 1996. Dans cette section, nous décrirons les principales parties du formulaire obligatoire de la Régie du logement du Québec.

Le contrat de location est obligatoire. Il peut y avoir des accords verbaux,  cependant, il est beaucoup plus sécuritaire d’utiliser le formulaire de bail standard en cas de problèmes futurs.

Informations générales importantes concernant le Formulaire obligatoire de la Régie du logement du Québec

  1. Vous devrez signer le bail avant la date d’emménagement.
  2. Vous devrez rassembler des documents supplémentaires (par exemple, si vous vivez dans un condominium, vous devrez obtenir les règles et règlements du condo) avant de signer le bail.
  3. Le bail doit être rédigé en français, sauf si les deux parties conviennent de le rédiger dans une autre langue. Tous les documents connexes qui suivent doivent être rédigés dans la même langue. 
  4. Vous devez recevoir l’une des copies signées du bail.
  5. Votre propriétaire peut demander à voir votre pièce d’identité, mais il n’a pas le droit d’en faire une copie.
  6. Au Québec, les propriétaires ne sont pas autorisés à demander un dépôt pour les dommages. 
  7. Le bail peut contenir des restrictions concernant les animaux de compagnie (les types d’animaux autorisés et la taille maximale des animaux autorisés).
  8. Le bail peut contenir des clauses anti tabac. Le Québec permet aussi aux propriétaires d’inclure dans le bail la clause d’interdiction de fumer du cannabis dans un logement.

Informations importantes pour remplir le formulaire de bail de logement au Québec

Le formulaire de bail est accompagné des lois sur le logement du Québec afin que le propriétaire et le locataire aient une source véritable à laquelle se référer lorsqu’ils remplissent le formulaire et signent le bail. Le formulaire obligatoire de la Régie du logement du Québec contient les éléments suivants;

  1. Le nom et les coordonnées du (des) locataire(s) et du (des) propriétaire(s).
  2. Une description de l’unité locative, l’adresse et des renseignements sur les espaces de stationnement, le cas échéant. Si l’unité fait partie d’un condominium, cela sera indiqué ainsi que les règles du condominium.
  3. La durée du bail. Il s’agit de la durée du bail. Au Québec, vous pouvez opter pour un bail à durée indéterminée (moins de 12 mois).
  4. Le loyer total (loyer légal), des informations sur les charges séparées, la date d’échéance du loyer, la personne à qui il sera versé, le mode de paiement, la politique de frais de retard, les frais pour les chèques retournés et des informations sur l’éventualité d’une augmentation future du loyer.
  5. Il contiendra la liste des services et des commodités disponibles ainsi que la personne responsable du paiement des commodités.
  6. Des déclarations indiquant comment apporter des modifications au contrat de location.
  7. Les signatures des parties concernées.

FAQ - Questions fréquemment posées sur les formulaires de bail obligatoires au Québec

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location?

Un bail est souvent un contrat à long terme entre un ou plusieurs propriétaires et un ou plusieurs locataires, dans lequel le propriétaire loue un logement au locataire pour une durée déterminée (habituellement 12 mois et plus). Un contrat de location, par contre, est un contrat à court terme. Il dure généralement environ 30 jours et se renouvelle automatiquement après 30 jours, à moins qu’il n’y ait un avis de résiliation du bail par le propriétaire ou le locataire. 

Un bail est une bonne solution pour la location à long terme; cependant, il peut être difficile à résilier. Un contrat de location est parfait pour la location à court terme; cependant, il peut être sujet à une augmentation de loyer.

Qu'est-ce qu'un contrat de location verbal?

Un contrat de location verbal est un contrat oral. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant entre le(s) locataire(s) et le(s) propriétaire(s). Il se compose de conversations sur le montant du loyer, la date d’échéance et d’autres conversations concernant le processus de location. Bien que les contrats de location verbaux soient faciles et directs, ils présentent de nombreux inconvénients. Les contrats de location verbaux peuvent facilement être manipulés par l’une des parties concernées, car il n’y a pas de document écrit auquel se référer. Les termes peuvent devenir imprécis et les détails flous, car il n’y a pas de copie papier à laquelle se référer en cas de malentendu. Par conséquent, bien qu’un contrat de location verbal soit légal au Québec, il est fortement conseillé d’opter pour un contrat de location écrit.

Comment dois-je procéder pour résilier un bail de façon anticipée?

Pour résilier un bail de manière anticipée, vous devez d’abord connaître le type de bail dont vous disposez. Il existe deux types de bails: les bails à durée déterminée et les bails à durée périodique. Un bail à durée déterminée est un bail qui est établi pour une période de temps spécifique, tandis qu’un bail à durée périodique n’a pas de date de fin fixe. 

Si vous avez un bail à durée déterminée, voici la façon la plus courante de procéder (peut varier selon la province). Vous pouvez parler à votre propriétaire et envisager de sous-louer votre logement ou de le céder à quelqu’un d’autre. Vous pouvez également poster ou remettre à votre propriétaire un avis indiquant que vous voulez mettre fin à votre bail de façon anticipée. Le délai requis pour les avis tend à varier d’un État à l’autre, mais il est généralement de 60 jours.

Si vous avez une location périodique, vous devez noter s’il s’agit d’une location quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Ces types de bails sont plus faciles à résilier en raison de leur courte durée. Le délai requis pour les avis de location périodique est de 28 jours pour les locations hebdomadaires et quotidiennes et de 60 jours pour les locations mensuelles.

Un propriétaire peut-il refuser de renouveler un bail?

Au Québec, les bails sont automatiquement renouvelés. Donc, les propriétaires ne peuvent pas refuser de renouveler un bail sauf si eux-mêmes ou un membre de leur famille immédiate doivent emménager dans le logement. Le propriétaire doit informer le locataire 6 mois à l’avance pour les bails à durée fixe et 1 mois à l’avance pour les bails de 6 mois ou moins. 

Pour plus de renseignements concernant le refus de renouvellement de bail au Québec, veuillez consulter Les droits et obligations des locateurs et des locataires au Québec.

En Ontario, un propriétaire peut refuser de renouveler un bail pour les raisons suivantes:

  • Si le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate doit emménager dans le logement.
  • Si le propriétaire doit effectuer une rénovation majeure. 
  • Si le locataire ne paie pas son loyer, endommage le logement, dérange les autres locataires ou commet un acte illégal. 
  • Si le propriétaire veut démolir le logement.
  • Si le locataire sous-loue l’appartement à un individu non autorisé. 

Pour plus d’informations concernant le refus de renouveler un bail en Ontario, veuillez consulter La loi sur la location à usage d’habitation.

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